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Médecins : devenir non participant au régime d'assurance maladie

La Loi favorisant l’exercice de la médecine dans le réseau public de la santé et des services sociaux, a été adoptée le 24 avril 2025 avec effet rétroactif au 1er avril 2025.

Cette loi vise à favoriser l’accès public aux soins de santé. Elle soumet les médecins qui souhaitent exercer en dehors du régime public d’assurance maladie (c’est-à-dire comme médecins non participants) à un régime temporaire d’autorisation jusqu’au 24 avril 2027.

Cette loi agit sur deux volets majeurs :

  1. Les nouveaux médecins devront obligatoirement avoir exercé dans le réseau public pendant cinq années avant de pouvoir solliciter une autorisation de non-participation;
  2. L’ensemble des médecins, toutes cohortes confondues, devront dorénavant obtenir une autorisation préalable de Santé Québec pour exercer en dehors du régime public.

Les demandes de non-participation seront évaluées en tenant compte des orientations ministérielles, de tout facteur qu'elle juge pertinents, et de plusieurs facteurs légaux, notamment :

  • Le nombre de médecins non participants est trop considérable pour que les services médicaux assurés puissent continuer à être rendus selon des conditions uniformes ; 

  • L’impact que pourrait avoir l’autorisation sur la qualité ou l’accessibilité des services médicaux assurés offerts ; 

  • La capacité de mettre à contribution le médecin pour accroître la qualité et l’accessibilité des services médicaux assurés; 

  • Lorsque le médecin qui présente la demande est le seul à offrir un service médical assuré dans la région sociosanitaire où il exerce au moment de sa demande, Santé Québec doit refuser d’accorder une autorisation.

Pour plus d’information sur les incidences de ne plus participer au régime d’assurance maladie du Québec ou de s'en désengager vous êtes invités a consulter l’information ci-dessous : 

Incidence de ne plus participer au régime d’assurance maladie du Québec ou de s'en désengager | RAMQ

Faire votre demande : 

Santé Québec est désormais responsable de l’autorisation des demandes de non-participation des médecins de famille et des spécialistes au régime d’assurance maladie du Québec (RAMQ). 

Toutes les demandes de non-participation doivent être transmises exclusivement via le Formulaire de demande de non-participation des médecins omnipraticiens et spécialistes au régime d’assurance maladie du Québec

FAQ: 

1. Qu’est-ce que le projet de loi 83 ?

La Loi favorisant l’exercice de la médecine dans le réseau public de la santé et des services sociaux, a été adoptée le 24 avril 2025 avec effet rétroactif au 1er avril 2025.

Cette loi vise à favoriser l’accès public aux soins de santé. Elle soumet les médecins qui souhaitent exercer en dehors du régime public d’assurance maladie (c’est-à-dire comme médecins non participants) à un régime temporaire d’autorisation.

Cette loi agit sur deux volets majeurs :

  1. Les nouveaux médecins devront obligatoirement avoir exercé dans le réseau public pendant cinq années avant de pouvoir solliciter une autorisation de non-participation;
  2. L’ensemble des médecins, toutes cohortes confondues, devront dorénavant obtenir une autorisation préalable de Santé Québec pour exercer en dehors du régime public.

2. Quelles sont les principales mesures ? 

Un médecin pourra demander l’autorisation de devenir non participant (travailler à l’extérieur du régime public) qu’après 5 ans de pratique sous entente dans le réseau public.

Un médecin qui facture un usager pour des services assurés sans avoir obtenu l’autorisation de non-participation s’expose à des sanctions tel que prévu à l’article 22 de la Loi sur l’assurance maladie.

Pour plus de détails nous vous invitons à consulter la Loi : A-29 - Loi sur l’assurance maladie 

3. Quelle est l’impact de cette loi sur les médecins ayant transmis un avis de modification de statut pour celui de non participant avant le 1er avril 2025 ?

Ils conservent leur statut de non-participation à moins de transmettre à la Régie de l’assurance maladie un avis de réengagement ou de désengagement. 

4. Comment cette loi est-elle surveillée ? 

La RAMQ assurera le suivi des statuts des médecins. Des vérifications, des inspections et des enquêtes seront possibles, et toute infraction pourra entraîner des sanctions.

5. Et si je quitte le Québec pour pratiquer ailleurs ?

Le projet de loi cible la pratique au Québec. Si vous quittez la province pour exercer dans une autre juridiction sans dispenser de services professionnels au Québec, vous n’êtes pas soumis à l’application de la Loi favorisant l’exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux.

6. Est-ce que je peux facturer des services médicaux assurés à un usager au privé lorsque je quitte le régime public sans l'obtention d'une autorisation de non-participation? 

Le médecin qui décide de quitter le régime public sans autorisation de non-participation conserve son statut initial. Ainsi, il ne peut pas obtenir une rémunération d'un patient pour des services médicaux assurés.

7. Quels sont les impacts pour un médecin de famille lorsqu’il devient non-participant ? 

Dès qu’il devient non participant, un médecin de famille perd son avis de non-conformité sur le plan territorial d’effectifs médicaux, ou sa dérogation tenant lieu d’avis de conformité, le cas échéant.

8. Dans le cas d'un refus de Santé Québec pour une demande de non-participation, quels sont les recours possibles pour le médecin s'il souhaite contester la décision ?

Le médecin peut s’adresser au tribunal pour réviser la décision de Santé Québec.

9. Quel est le délai minimal entre la transmission du formulaire et la date de début souhaitée de la non-participation?

Afin de permettre l'analyse de votre demande et d'obtenir une réponse en temps opportun, la demande doit être transmise au moins 45 jours calendaires avant la date à compter de laquelle la non-participation est souhaitée.

Pour plus d’information, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante SQ_non-participation@sante.quebec