Bureau de l'Inspectrice nationale
Historique
L’Inspecteur national des services du domaine de la santé et des services sociaux (Bureau de l’Inspectrice nationale) a été créé le 1er décembre 2024, lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux.
Précédemment connue comme la direction des enquêtes, évaluations et inspections et relevant du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) jusqu’au 30 novembre 2024, cette unité administrative a évolué depuis 1998 en s’adaptant aux nouvelles lois et règlements dont elle veille à l’application. L’Inspecteur national a également pour mission d’évaluer la qualité dans les milieux de vie, un mandat qui ne découle pas directement d’une loi ou d’un règlement, mais plutôt d’orientations du MSSS.
Le Bureau de l’Inspectrice nationale s’appuie sur une équipe d’inspecteurs, d’enquêteurs et d’évaluateurs qui peuvent intervenir auprès de 1,5 million de lieux dans l’ensemble du territoire québécois.
Mission
Modes d’interventions et fonctionnement
Nous joindre
Coordonnées du bureau de Québec
3000, avenue Saint-Jean-Baptiste, 2e étage, Local 200
Québec (Québec) G2E 6J5
Téléphone : 581 814-9100
Coordonnées du bureau de Montréal
405, avenue Ogilvy, 4e étage
Montréal (Québec) H3N 1M3
Téléphone : 581 788-3433
Lignes et courriels de renseignements et de plaintes concernant l’application de nos lois et règlements
Pour toute plainte ou demande de renseignements
1 877 416-8222
contact.inspecteurnational@sante.quebec
Pour faire une demande d’accès à l’information
Pour faire une demande média
En cas d’insatisfaction à l’égard de la qualité de nos services
contact.inspecteurnational@sante.quebec
Lois, règlements, politiques et cadres de référence
Chargé de veiller à l’application de diverses lois, règlements, politiques et cadres de référence, le Bureau de l’Inspectrice nationale s’appuie sur une équipe d’inspecteurs, d’enquêteurs et d’évaluateurs qui assurent le suivi de près de 1,5 million de lieux pour l’ensemble du territoire québécois.
Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
- Agences de placement de personnel et main-d’œuvre indépendante (MOI)
- Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le domaine de la santé et des services sociaux
- Pour faire une dénonciation concernant le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante : contact.inspecteurnational@sante.quebec
- Formulaire à remplir et à retourner : Formulaire
- Centre médicaux spécialisés (CMS)
- Certification des résidences privées pour aînés (RPA)
- Certification des ressources d’hébergement en dépendance (RHD)
- Interruption volontaire de grossesse
- Articles 813 et 814 LGSSSS
- Ressources intermédiaires (RI) et ressources de type familial (RTF)
- Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant
- Règlement sur la classification des services offerts par une ressource intermédiaire et une ressource de type familial
- Ententes collectives et nationales
- Des milieux de vie qui nous ressemblent - Politique d’hébergement et de soins et services de longue durée
- Cadre de référence - Les ressources intermédiaires et les ressources de type familial
Activités funéraires
- Loi sur les activités funéraires
- Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
- Règlement sur certains renseignements et documents du domaine funéraire
Activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée
- Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée
- Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assistée
Adoption internationale
- Loi sur la protection de la jeunesse
- Règlement sur l’agrément d’organismes en adoption internationale
Encadrement du cannabis
- Loi encadrant le cannabis
- Règlement déterminant d’autres catégories de cannabis qui peuvent être vendues par la Société québécoise du cannabis et certaines normes relatives à la composition et aux caractéristiques du cannabis
- Règlement sur la formation relative à la vente au détail de cannabis et sur les renseignements à communiquer à l’acheteur lors de toute vente de cannabis
Laboratoires d’imagerie médicale (LIM)
- Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus
- Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus
Lutte contre la maltraitance
- Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité
- Pour faire une demande de sanction pénale lors d’une dénonciation d’un acte de maltraitance envers un aîné ou une personne majeure en situation de vulnérabilité : maltraitance.inspecteurnational@sante.quebec
- Formulaire à remplir et retourner : Formulaire
Lutte contre le tabagisme
- Loi concernant la lutte contre le tabagisme
- Règlement d’application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme
- Règlement sur la mise en garde attribuée au ministre de la Santé et des Services sociaux et portant sur les effets nocifs du tabac sur la santé
Orthèses-prothèses
- Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus
- Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus
Prévention du cancer de la peau causé par le bronzage artificiel
Soins de fin de vie
- Loi concernant les soins de fin de vie
- Règlement sur les modalités d’accès au registre des directives médicales anticipées et son fonctionnement
- Règlement sur la procédure suivie par la Commission sur les soins de fin de vie afin de vérifier le respect des conditions relatives à l’administration de l’aide médicale à mourir et sur les renseignements devant lui être transmis à cette fin
Évaluation de la qualité des milieux de vie (CHSLD-Maison des aînés- Maison alternative)
- Des milieux de vie qui nous ressemblent - Politique d’hébergement et de soins et services de longue durée
- Plan d’action pour l’hébergement de longue durée 2022-2026 - Pour le mieux-être des personnes hébergées