Qu’est-ce que dit la loi?
La Loi favorisant l’exercice de la médecine dans le réseau public de la santé et des services sociaux (adoptée le 24 avril 2025 avec effet rétroactif au 1er avril 2025) vise à favoriser l’accès public aux soins de santé. Elle soumet les médecins qui souhaitent exercer en dehors du régime public d’assurance maladie (c’est-à-dire comme médecins non participants ou non participantes) à un régime temporaire d’autorisation jusqu’au 24 avril 2027.
Cette loi agit sur deux volets majeurs :
- 01
Les nouveaux et nouvelles médecins devront obligatoirement avoir exercé dans le réseau public pendant cinq années avant de pouvoir solliciter une autorisation de non-participation.
- 02
L’ensemble des médecins, toutes cohortes confondues, devra dorénavant obtenir une autorisation préalable de Santé Québec pour exercer en dehors du régime public.
Évaluations des demandes de non-participation
Les demandes de non‑participation seront évaluées en fonction des orientations ministérielles, de tout facteur jugé pertinent, ainsi que de plusieurs considérations légales, notamment :
- Le nombre de médecins non participants et non participantes est trop considérable pour que les services médicaux assurés puissent continuer à être rendus selon des conditions uniformes.
- L’effet que pourrait avoir l’autorisation sur la qualité ou l’accessibilité des services médicaux assurés offerts.
- La capacité de mettre à contribution le ou la médecin pour accroître la qualité et l’accessibilité des services médicaux assurés.
- Lorsque le ou la médecin qui présente la demande est la seule personne à offrir un service médical assuré dans la région sociosanitaire où il ou elle exerce au moment de sa demande, Santé Québec doit refuser d’accorder une autorisation.
Découvrez l’incidence de ne plus participer au régime d’assurance maladie du Québec ou de s’en désengager.