Le Bureau de l’Inspectrice nationale des services du domaine de la santé et des services sociaux a été créé le 1er décembre 2024, lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (LGSSSS).
Le Bureau de l’Inspectrice nationale (BIN) a pour mandat de réaliser des inspections, des enquêtes et des évaluations dans différents milieux de vie et secteurs d’activité portant notamment sur la qualité des services offerts aux usagers et usagères ainsi que sur certains enjeux en santé publique.
Comprendre les sanctions administratives pécuniaires (SAP)
Les sanctions administratives pécuniaires, ou SAP, sont des constats de manquements administratifs qui sont émis lorsqu’une personne ou une organisation ne respecte pas certaines obligations prévues par la LGSSSS ou ses règlements.
Entités et publics visés
Ce régime peut par exemple s’appliquer :
- aux établissements privés;
- aux centres médicaux spécialisés;
- aux résidences privées pour aînés;
- aux titulaires d’une autorisation;
- aux organismes, aux exploitants et aux prestataires de services;
- à toute autre personne ou organisation visée par la Loi ou ses règlements.
Situations où une SAP peut être imposée
Une SAP peut être imposée, par exemple, lorsqu’une personne ou une organisation :
- ne transmet pas un rapport, une déclaration, des données ou des renseignements exigés dans le délai prévu;
- ne fournit pas les coordonnées demandées;
- n’affiche pas un document prouvant une autorisation;
- ne respecte pas certaines obligations d’information liées à son autorisation, par exemple lorsqu’une décision concernant cette autorisation doit être communiquée à sa clientèle.
L’imposition d’une SAP n’est pas automatique
Chaque situation est analysée individuellement en fonction des circonstances du dossier et des dispositions applicables. Selon la situation, un avis de non-conformité peut d’abord être transmis afin d’informer la personne ou l’organisation du manquement constaté et de lui permettre d’apporter les correctifs requis.
Lorsqu’un manquement peut mener à l’imposition d’une SAP, le dossier est analysé par l’équipe des SAP du Bureau de l’Inspectrice nationale.
Règles encadrant les SAP
Le cadre de référence présente de quelle façon le régime des SAP est appliqué, notamment :
- l’analyse des manquements;
- l’imposition d’une sanction;
- le réexamen d’une décision;
- les recours possibles;
- le paiement et le recouvrement des sommes dues.
Consulter le cadre de référence (à venir)
J’ai reçu un avis de réclamation
Lorsqu’une SAP est imposée, un avis de réclamation est transmis à la personne ou à l’organisation responsable du manquement.
L’avis indique notamment :
- les raisons expliquant l’imposition de la sanction;
- la loi s’appliquant à la situation;
- le montant réclamé;
- les intérêts applicables;
- les modalités de paiement;
- les recours prévus par la loi.
Je souhaite payer une SAP
Comment payer une SAP?
Les renseignements nécessaires au paiement sont transmis avec l’avis de réclamation. Ils précisent entre autres :
- le montant à payer;
- la date limite de paiement;
- les modes de paiement acceptés;
- les renseignements à inscrire avec le paiement;
- les coordonnées à utiliser pour transmettre le paiement.
Le montant est fixé par la loi. Il n’est pas négociable et ne peut être modifié, sauf pour corriger une erreur.
Quels sont les modes de paiement disponibles?
Vous pouvez payer via votre institution financière ou par chèque.
Paiement par l’intermédiaire d’une institution financière
Vous pouvez payer par l’intermédiaire de votre institution financière en sélectionnant l’un des fournisseurs suivants : « Santé Québec – Siège social – Factures » ou « Santé Québec – Factures ».
Ces fournisseurs sont ajoutés progressivement par les institutions financières et pourraient ne pas encore être disponibles.
Indications supplémentaires
- Utilisez le numéro de SAP indiqué dans l’encadré supérieur de l’état de compte.
- Le numéro doit comporter 8 chiffres; au besoin, ajoutez des zéros au début.
Paiement par chèque
Veuillez libeller le chèque à l’ordre de Santé Québec et l’envoyer à l’adresse suivante :
Santé Québec
1255, rue Beauregard
Longueuil (Québec) J4K 2M3Important : Veuillez joindre à votre chèque l’avis de réclamation que vous avez reçu.
Des questions concernant le paiement d'une SAP?
Pour toute question concernant un paiement, une entente de paiement, les intérêts ou le recouvrement d’une somme : comptes.recevables@sante.quebec.
Des intérêts peuvent-ils s’ajouter?
Des intérêts s’appliquent au montant dû à compter du 31e jour suivant la réception de l’avis de réclamation, selon le taux prévu par la Loi sur l’administration fiscale, même si une demande de réexamen est en cours.
- Toutefois, vous n’avez pas à payer la sanction avant d’avoir reçu la décision.
- Si la décision n’est pas rendue dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, les intérêts cessent de s’accumuler jusqu’à ce que la décision soit rendue.
Vous souhaitez demander un réexamen?
Vous n’avez pas à payer la SAP avant d’avoir reçu la décision concernant votre demande de réexamen. Si la décision n’est pas rendue dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, les intérêts cessent de s’accumuler jusqu’à ce que la décision soit rendue.
Réexamen d’une SAP
La personne ou l’organisation qui reçoit un avis de réclamation peut demander le réexamen de la décision au bureau du réexamen.
- 01La demande doit être transmise par écrit dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de réclamation.
- 02Elle doit indiquer les motifs du réexamen et peut être accompagnée de tout renseignement ou de tout document pertinent pour appuyer la demande.
- 03Si la demande est transmise après ce délai, les motifs du retard doivent être indiqués et si possible, documentés. Santé Québec déterminera alors si la demande peut être reçue.
Retrait de la demande de réexamen
Vous pouvez retirer votre demande à tout moment en transmettant un avis écrit au Bureau de réexamen en prenant soin d’indiquer le numéro de votre avis de réclamation.
Comment contester une décision rendue en réexamen?
La personne ou l’organisation responsable du manquement souhaitant contester une décision rendue en réexamen peut s’adresser au Tribunal administratif du Québec (TAQ).
- La demande doit être présentée dans les 60 jours suivant la notification de la décision.
- Pour plus d’information, consulter le site du Tribunal administratif du Québec.
Pour joindre l'équipe des sanctions administratives pécuniaires (SAP)
Pour toute question sur le régime des sanctions administratives pécuniaires : sap.inspecteurnational@sante.quebec.